Juridique
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de visualisation immobilière réalisées par MODIA FILM pour des clients professionnels. Le devis accepté précise les conditions particulières de chaque projet.
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations sont fournies par Mamadou Oury Diallo, Micro-entrepreneur, établi au 22 rue du Brouaz, 74100 Annemasse, France, immatriculé sous le numéro 10227679700010. Les présentes conditions s’appliquent aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles complètent le devis ; en cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
2. Prestations
MODIA FILM réalise notamment des modélisations 3D, rendus réalistes, animations, visites immersives et déclinaisons destinées à la commercialisation immobilière. Le périmètre, les formats, le nombre de typologies, les livrables et les éventuelles exclusions sont décrits dans le devis. Les images affichées sur le site illustrent un savoir-faire et ne garantissent pas un résultat identique pour chaque projet.
3. Formation du contrat
Les prix affichés sur le site sont des prix de départ hors taxes par typologie et ne constituent pas un plafond. Le contrat est formé à l’acceptation du devis, accompagnée du paiement prévu au devis. Toute demande modifiant le périmètre initial fait l’objet d’un accord écrit et peut entraîner un supplément de prix ou un nouveau délai.
4. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais convenus des plans exploitables, dimensions, références, chartes, instructions et validations. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les éléments transmis. Une information incomplète, une modification du programme ou un retard de validation peut suspendre la production et décaler la livraison.
5. Prix et paiement
Les montants et l’échéancier figurent au devis et sur les factures. Sauf indication contraire, les sommes sont exprimées en euros hors taxes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour tout client professionnel, un retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
6. Délais et livraison
Les délais annoncés commencent lorsque MODIA FILM dispose du devis accepté, du paiement exigible, des fichiers exploitables et des instructions complètes. Sauf engagement écrit exprès, ils sont estimatifs. Les livrables sont transmis par voie électronique ou par un lien sécurisé. Le client doit les télécharger et les sauvegarder dans le délai communiqué.
7. Retours et révisions
Le nombre de séries de corrections incluses et leur périmètre sont indiqués au devis. Les retours doivent être regroupés, précis et transmis par la personne désignée par le client. Les changements de plan, d’aménagement, de direction artistique ou de périmètre après validation d’une étape sont facturables en supplément.
8. Annulation et suspension
En cas d’annulation par le client après le démarrage, les travaux réalisés, dépenses engagées et capacités de production réservées restent dus, sans préjudice des conditions particulières du devis. MODIA FILM peut suspendre la prestation en cas de défaut de paiement, d’absence prolongée de réponse ou de manquement du client à ses obligations, après l’en avoir informé.
9. Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits sur les éléments qu’il fournit. Sous réserve du paiement intégral, MODIA FILM lui concède les droits d’utilisation des livrables expressément prévus au devis, pour les territoires, supports et durées qui y sont indiqués. Les fichiers de travail, méthodes, bibliothèques, modèles, éléments génériques et savoir-faire restent la propriété de MODIA FILM. Sauf refus écrit convenu avant production, MODIA FILM peut présenter les livrables finalisés dans son portfolio après leur publication par le client ou la commercialisation du programme.
10. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise uniquement pour l’exécution du projet. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
11. Garanties et responsabilité
Le client reste responsable de la conformité technique, architecturale, réglementaire et commerciale de son projet. Les rendus sont des représentations visuelles et ne remplacent pas des documents d’architecte, d’ingénierie ou d’exécution. MODIA FILM n’est pas responsable des écarts résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le client. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes du ressort du siège de MODIA FILM, sous réserve des règles impératives applicables.
14. Contact et version
Pour toute question : contact@modiafilm.com. Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.